Conditions générales de vente à Bœrsch, Vannerie Emma Pieters

Article 1 - Contenu et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux prestations de services et à la vente des produits artisanaux suivants : Bordures de jardins, réalisations sur-mesure, Réparations, ateliers.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande ou à l'achat immédiat par le vendeur. Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur. L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

Article 2 – Informations précontractuelles

Vannerie Emma Pieters réalise des articles de vannerie artisanales à la commande.

Chaque pièce est unique. Ainsi, les photographies que vous trouverez sur les différentes pages du site n'entrent pas dans le champ contractuel. Elles sont tout au plus un support d'inspiration. La responsabilité de l'entreprise Vannerie Emma Pieters ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de Vannerie Emma Pieters sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteuret de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

2.1 - Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l'acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.

2.2 - Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
• Le prix du bien ou du service ;
• Si le prix ne peut être calculé, indiquer :
• Le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels.Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance, le professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels. Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, le professionnel mentionne qu'ils peuvent être exigibles.
• Si les frais supplémentaires ne peuvent être calculés, indiquer :
• Tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les
• autres frais éventuels !
• Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, le professionnel mentionne qu'ils peuvent être exigibles.
• En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ; les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

2.3 - Le prestataire communique à l'acheteur les informations suivantes :

• Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
• Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
• En cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;
• La durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

2.4 - Le prestataire de services indique, en ce qui concerne le contenu numérique :

• Toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

2.5 - Concernant une prestation de services, le prestataire fournit les informations supplémentaires suivantes avant la conclusion du contrat ou, en l'absence de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation :

Les informations relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles.

2.6 - Le prestataire de services doit communiquer à l'acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :

• Statut et forme juridique, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
• Les conditions générales s'il en utilise.

L’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.

2.7 - Les informations suivantes peuvent être communiquées à la demande :

• Des informations sur leurs activités pluridisciplinaires et leurs partenariats directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts ; ces informations doivent figurer dans tout document d'information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée ses services ;
• Les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, lorsque ces moyens sont prévus par un code de conduite, un organisme professionnel ou toute autre instance ;
• Lorsque le prix n'est pas déterminé au préalable par le prestataire pour un type de service donné, le prix du service ou, lorsqu'un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul permettant au destinataire de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.

Article 3 – Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations ou la vente de produits artisanaux figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l'acompte.Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du vendeur, à la disposition de la clientèle dans ses magasins. Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.

Article 4 – Devis

Pour les services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après établissement d'un devis par le prestataire et envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande. Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 6 mois.

Article 5 - Exécution de la prestation et résolution du contrat

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l'exécution de la prestation s'effectuera en accord avec le client dans un délai qui aura été déterminé avec le client à compter de la réception par le vendeur d'une commande en bonne et due forme. A défaut d'indication ou d'accord quant à la date d'exécution, le vendeur exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard 6 mois après la conclusion du contrat.

En cas de manquement du vendeur à son obligation d'exécution à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat,l'acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et  L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, l'acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l'acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.

Hormis cas de force majeure, l'acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement !

Article 6 – Remboursement

Le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter !

Conformément à l'article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées ! :

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits

• Du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
• De 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
• De 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
• De 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
• De 50 % entre 60 et 90 jours, et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

Article 7 - Annulation de la commande

En cas d'annulation de la commande par l'acheteur, après acceptation du vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme d'un montant de 100 € sera acquise au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Article 8 – Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations et de la vente de biens effectuées sont calculés comme ci-dessous. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.

Petites réparations : 40 €

Restaurations : nombre d'heures x 50 euros + prix matière première + 22,1% (taxes)

Bordures de jardins classiques : 30 euros/mètre linéaire

Sur-mesure : nombres d'heures de travail x 50euros + prix matière première + 22,1% (taxes)

Ateliers découvertes de la Vannerie 3h, matériel et osier fourni

- - de 20km de Boersch 40 euros par personne

- + de 20 km de Boersch 45 euros par personne

Stage 2 jours Initiation : 160 euros/personne

Stage 1 jour initiaition : 80 euros/personnes

Article 9 - Paiement

Un acompte de 30% sera systématiquement demandé pour valider toute commande en prestations de services comme en vente de biens.

Le solde sera à régler systématiquement à réception de la commande par le client. Par chèque, espèces ou virement bancaire.

Une facture pourra être transmise sur simple demande.

Article 10 - Garanties – Généralités

Vannerie Emma Pieters est garant de la conformité des prestations au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes conditions générales de vente. L'acheteur doit faire connaître au prestataire, les vices et/ou défauts de conformité dans un délai maximum de 6 mois à compter de la fourniture des services. Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à une restauration dans un délai de 6 mois maximum.

La garantie du prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par l'acheteur et le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de Vannerie Emma Pieters, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Les acheteurs clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 12 - Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile au tribunal de Saverne.

Article 13 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte ferait foi en cas de litige.

Article 14 – Médiation

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation !